Document parlementaire 44K0361

Proposition de loi abrogeant l'article 156 du Code judiciaire en vue de décharger les commissaires de police de leur mission d'officier du ministère public près le tribunal de police.

	Fiche complète
	28/11/1979
Documents principaux	00/000-K0361/001-1979-1980
Document Chambre	44K0361 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/11/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/01/1980
Date d'envoi	31/01/1980
Auteur(s)	André, Bourgeois (Auteur)
Sous-documents	002 29/05/1980 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Wathelet (Auteur)   Commentaire Voir Doc. 406/15
Document(s) joint(s)/lié(s)	44K0406
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Wathelet, Melchior
Calendrier	30/01/1980   EN DISCUSSION 06/02/1980   EN DISCUSSION 13/02/1980   EN DISCUSSION 20/02/1980   EN DISCUSSION 05/03/1980   EN DISCUSSION 12/03/1980   EN DISCUSSION 19/03/1980   EN DISCUSSION 19/03/1980   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/06/1980   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE POLICE