Document parlementaire 44K0360

Proposition de loi modifiant l'article 115 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, modifié par l'arrêté royal du 20 février 1976. (Cumul de pensions)

	Fiche complète
	28/11/1979
Documents principaux	00/000-K0360/001-1979-1980
Document Chambre	44K0360 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/11/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Bertouille (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES