Document parlementaire 44K0359

Proposition de loi modifiant le cadre du personnel du tribunal de commerce de Louvain. (Modification du tableau joint à l'article 1er de la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant le Code judiciaire)

	Fiche complète
	28/11/1979
Documents principaux	00/000-K0359/001-1979-1980
Document Chambre	44K0359 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/11/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/12/1979
Date d'envoi	12/12/1979
Auteur(s)	Paul, Devlies (Auteur) , Henri, Boel (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Weckx, Hugo
Calendrier	04/02/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL