Document parlementaire 44K0339

Projet de loi modifiant l'article 54 de la loi du 1er mars 1961 concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur. (Assimilation d'autres institutions, établissements ou entreprises à des banques pour l'application de la loi uniforme)

	Fiche complète
	07/08/1979
Vote Chambre	05/06/1980
Vote Sénat	22/11/1979
Date de la loi	11/06/1980
Date moniteur	11/07/1981
Moniteur n°	131
Documents principaux	00/000-S0246/001-0000-1979 00/000-K0339/001-1979-1980
Document Sénat	44S0246 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/08/1979
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/11/1979
Sous-documents	002 24/10/1979 RAPPORT Auteur(s) De Clercq (Auteur)
Document Chambre	44K0339 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	23/11/1979
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	28/11/1979
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	05/06/1980
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	27/05/1980   EN DISCUSSION 27/05/1980   ADOPTE
Incident	27/05/1980   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/06/1980   EN DISCUSSION 05/06/1980   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/11/1979   EN DISCUSSION 22/11/1979   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | CHEQUES