Document parlementaire 44K0337

Projet de loi portant approbation de la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l'astreinte, et de l'Annexe (loi uniforme relative à l'astreinte), signés à La Haye le 26 novembre 1973.

	Fiche complète
	30/03/1978
Vote Chambre	10/01/1980
Vote Sénat	22/11/1979
Date de la loi	31/01/1980
Date moniteur	20/02/1980
Moniteur n°	36
Documents principaux	00/000-K0353/001-1977-1978 00/000-S0404/001-1977-1978 00/000-S0177/001-0000-1979 00/000-K0337/001-1979-1980
Document Chambre	43K0353 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/03/1978
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/04/1978
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/06/1978
Document Sénat	43S0404 FARDE
Date de dépôt	08/06/1978
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Sous-documents	002 19/07/1978 RAPPORT Auteur(s) Storme (Auteur)
Document Sénat	44S0177 FARDE
Date de dépôt	12/06/1979
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	22/11/1979
Sous-documents	002 12/06/1979 RAPPORT Auteur(s) Storme (Auteur)   003 25/06/1979 AMENDEMENT Auteur(s) Lagasse (Auteur) Lallemand (Auteur) Bonmariage (Auteur)   004 23/10/1979 RAPPORT Auteur(s) Storme (Auteur)
Document Chambre	44K0337 PROJET AMENDE
Date de dépôt	23/11/1979
Type de document	04 PROJET AMENDE
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	10/01/1980
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	31/05/1978   EN DISCUSSION 31/05/1978   ADOPTE 19/12/1979   EN DISCUSSION 19/12/1979   ADOPTE
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/06/1978   EN DISCUSSION 08/06/1978   ADOPTE 10/01/1980   EN DISCUSSION 10/01/1980   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/07/1978   EN DISCUSSION 28/07/1978   RENVOYE EN COMMISSION 05/07/1979   RENVOYE EN COMMISSION 22/11/1979   EN DISCUSSION 22/11/1979   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | BENELUX