Document parlementaire 44K0330

Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail. (Protection des délégués du personnel contre le licenciement : réintégration après rejet du motif grave par le tribunal ou la cour de travail)

	Fiche complète
	14/11/1979
Documents principaux	00/000-K0330/001-1979-1980
Document Chambre	44K0330 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/11/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1979
Date d'envoi	06/12/1979
Auteur(s)	Paul, Van der Niepen (Auteur) , Louis, Vanvelthoven (Auteur) , Freddy, Willockx (Auteur) , Hubert, Cools (Auteur) , Jozef, Sleeckx (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE | TRAVAIL | SECURITE ET HYGIENE