Document parlementaire 44K0319

Proposition de loi portant réglementation de l'établissement des entreprises commerciales. (Obligation pour les sociétés commerciales d'établir leur siège social au même endroit que le siège de leur exploitation - Modification des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées par AR du 30 novembre 1935)

	Fiche complète
	30/10/1979
Documents principaux	00/000-K0319/001-1979-1980
Document Chambre	44K0319 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/10/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/11/1979
Date d'envoi	14/11/1979
Auteur(s)	Frans, Baert (Auteur) , Victor, Anciaux (Auteur) , André, De Beul (Auteur) , Hugo, Schiltz (Auteur) , Willy, Desaeyere (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Rompaey, Robert
Calendrier	21/11/1979   EN DISCUSSION 04/06/1980   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | SOCIETES COMMERCIALES | DROIT COMMERCIAL | EXPLOITATION