Document parlementaire 44K0291

Proposition de loi modifiant les lois relatives au statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, coordonnées par l'arrêté royal du 16 octobre 1954. (Octroi du titre et du statut de prisonnier politique aux résistants armés, arrêtés en raison de leur activité patriotique)

	Fiche complète
	09/10/1979
Documents principaux	00/000-K0291/001-1979-1980
Document Chambre	44K0291 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/10/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/04/1981
Date d'envoi	23/04/1981
Auteur(s)	Luc,Dominique, Bernard (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | PRISONNIER POLITIQUE | PRISONNIER DE GUERRE