Document parlementaire 44K0290

Proposition de loi portant obligation d'aménager des aires de jeux pour enfants dans les lotissements et lors de la construction de maisons plurifamiliales. (Complément à la loi de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme du 29 mars 1962)

	Fiche complète
	09/10/1979
Documents principaux	00/000-K0290/001-1979-1980
Document Chambre	44K0290 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/10/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Albert, Claes (Auteur) , Herman, De Croo (Auteur) , Frans, Verberckmoes (Auteur) , August, De Winter (Auteur) , Serge, Kubla (Auteur) , Pierre, Maistriaux (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	URBANISME