Document parlementaire 44K0288

Proposition de loi modifiant l'article 45 et abrogeant l'article 46 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires. (Restrictions pour les pensionnés en matière de travail et de cumul autorisés)

	Fiche complète
	09/10/1979
Documents principaux	00/000-K0288/001-1979-1980
Document Chambre	44K0288 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/10/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Bertouille (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	FINANCES