Document parlementaire 44K0287

Proposition de loi modifiant les articles 262 et 273 du Code judiciaire. (Délai maximum pour la présentation des candidats aux greffes des parquets)

	Fiche complète
	09/10/1979
Documents principaux	00/000-K0287/001-1979-1980
Document Chambre	44K0287 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/10/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/10/1979
Date d'envoi	23/10/1979
Auteur(s)	Claude,Marie,Simon,Ernest, Dejardin (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Bourgeois, André
Calendrier	21/11/1979   EN DISCUSSION 12/12/1979   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL