Document parlementaire 44K0286

Proposition de loi modifiant les articles 51 et 52 du Code rural concernant la fonction des gardes champêtres. (Maintien des gardes champêtres après les fusions de communes)

	Fiche complète
	09/10/1979
Documents principaux	00/000-K0286/001-1979-1980
Document Chambre	44K0286 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/10/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/10/1979
Date d'envoi	23/10/1979
Auteur(s)	Willy, Burgeon (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | CODE RURAL