Document parlementaire 44K0282

Projet de loi modifiant le Code pénal et la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale. (Fausses déclarations faites devant les juridictions internationales)

	Fiche complète
	04/09/1979
Vote Chambre	10/01/1980
Documents principaux	00/000-K0282/001-0000-1979 00/000-S0355/001-1979-1980
Document Chambre	44K0282 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/09/1979
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/10/1979
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	10/01/1980
Sous-documents	002 14/11/1979 AMENDEMENT Auteur(s) Van Cauwenberghe (Auteur) Uyttendaele (Auteur) Suykerbuyk (Auteur)   003 12/12/1979 AMENDEMENT Auteur(s) Van Belle (Auteur)   004 21/12/1979 RAPPORT Auteur(s) Willems (Auteur)
Document Sénat	44S0355 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	10/01/1980
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire	Voir suite législatures 45, 46, 47
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Willems, Ghisleen
Calendrier	07/11/1979   EN DISCUSSION 14/11/1979   EN DISCUSSION 21/11/1979   EN DISCUSSION 12/12/1979   EN DISCUSSION 12/12/1979   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/01/1980   EN DISCUSSION 10/01/1980   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL