Document parlementaire 44K0264

Proposition de loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (Insaisissabilité du patrimoine spécial de l'entreprise, sauf autorisation de l'Office de contrôle des assurances)

	Fiche complète
	12/07/1979
Documents principaux	00/000-K0264/001-0000-1979
Document Chambre	44K0264 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/07/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/02/1980
Date d'envoi	14/02/1980
Auteur(s)	Etienne, Knoops (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSURANCES