Document parlementaire 44K0262

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 abrogeant et remplaçant la loi du 2 août 1932 modifiée par les arrêtés royaux des 10 janvier 1935 et 22 octobre 1937 et par la loi du 14 juillet 1938 relative à la bonne fin d'opérations d'exportation et créant un Office national du Ducroire, modifié par la loi du 30 décembre 1970. (Interdiction à l'Office d'accorder sa garantie pour des opérations contraires aux décisions du Conseil de sécurité ou aux résolutions ONU)

	Fiche complète
	12/07/1979
Documents principaux	00/000-K0262/001-0000-1979
Document Chambre	44K0262 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/07/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Philippe, Maystadt (Auteur) , Luc, Bernard (Auteur) , Alain, Van der Biest (Auteur) , Marcel, Levaux (Auteur) , Wivina, Demeester-De Meyer (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | DUCROIRE