Document parlementaire 44K0260

Proposition de loi portant création de l'entreprise personnelle à responsabilité limitée.

	Fiche complète
	12/07/1979
Documents principaux	00/000-K0260/001-0000-1979
Document Chambre	44K0260 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/07/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/07/1981
Date d'envoi	07/07/1981
Auteur(s)	Willy,Clarisse,Elvire, De Clercq (Auteur) , Jean, Gol (Auteur) , André, Damseaux (Auteur) , Georges, Mundeleer (Auteur) , Herman, De Croo (Auteur) , Louis, Olivier (Auteur) , Frans, Verberckmoes (Auteur) , Louis,Philippe,Nicolas, De Grève (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE L'EXAMEN DU PROJET DE LOI MODIFIANT LES LOIS COORDONNÉES SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETE