Document parlementaire 44K0255

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Berne le 28 août 1978.

	Fiche complète
	11/07/1979
Vote Chambre	10/01/1980
Vote Sénat	10/07/1980
Date de la loi	02/09/1980
Date moniteur	14/10/1980
Moniteur n°	199
Documents principaux	00/000-K0255/001-0000-1979 00/000-S0357/001-1979-1980
Document Chambre	44K0255 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/07/1979
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/07/1979
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	10/01/1980
Document Sénat	44S0357 FARDE
Date de dépôt	10/01/1980
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	10/07/1980
Sous-documents	002 24/06/1980 RAPPORT Auteur(s) Boey (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	19/12/1979   EN DISCUSSION 19/12/1979   ADOPTE
Incident	19/12/1979   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/01/1980   EN DISCUSSION 10/01/1980   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	10/07/1980   EN DISCUSSION 10/07/1980   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION