Document parlementaire 44K0252

Proposition de loi modifiant l'article 455 du Code judiciaire. (Assistance juridique : rémunération des avocats par un Service d'aide judiciaire du Ministère de la Justice)

	Fiche complète
	10/07/1979
Documents principaux	00/000-K0252/001-0000-1979
Document Chambre	44K0252 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/07/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/07/1979
Date d'envoi	12/07/1979
Auteur(s)	Basile-Jean, Risopoulos (Auteur) , Hervé, Brouhon (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Jean-Louis, Thys (Auteur) , Herman, De Croo (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Cauwenberghe, Jean-Claude
Calendrier	07/11/1979   EN DISCUSSION 05/03/1980   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | AVOCATS