Document parlementaire 44K0251

Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique et tendant à préserver les intérêts des agriculteurs. (Expropriation de terre agricole - Délai)

	Fiche complète
	10/07/1979
Documents principaux	00/000-K0251/001-0000-1979
Document Chambre	44K0251 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/07/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Damseaux (Auteur) , Arlette, Duclos-Lahaye (Auteur) , André, Bertouille (Auteur) , Alfred, Vreven (Auteur) , Georges, Sprockeels (Auteur) , Louis, Olivier (Auteur) , Albert, De Cordier (Auteur) , Louis, Michel (Auteur) , Pierre, Maistriaux (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE