Document parlementaire 44K0250

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, et modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales. (Mise des fonctionnaires en position de non-activité pendant l'exercice de leur mandat de membre de la Chambre ou du Sénat ou d'une députation permanente)

	Fiche complète
	10/07/1979
Documents principaux	00/000-K0250/001-0000-1979
Document Chambre	44K0250 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/07/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/05/1981
Date d'envoi	05/05/1981
Auteur(s)	Georges, Cardoen (Auteur) , José, Desmarets (Auteur) , Leona, Detiège (Auteur) , Jan, Lenssens (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES