Document parlementaire 44K0246

Proposition de loi modifiant, pour la région wallonne, les articles 54 et 55 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiés par la loi du 22 décembre 1970. (Permis de bâtir - Recours)

	Fiche complète
	09/07/1979
Documents principaux	00/000-K0246/001-0000-1979
Document Chambre	44K0246 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/07/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Philippe, Maystadt (Auteur) , Robert, Marchal (Auteur) , Frédéric, François (Auteur) , Albert, Lernoux (Auteur) , Melchior, Wathelet (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	URBANISME | RECOURS