Document parlementaire 44K0234

Proposition de loi modifiant l'article 17 de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail. (Sanction disciplinaire et licenciement pour motif grave - Délai de notification : harmonisation)

	Fiche complète
	05/07/1979
Documents principaux	00/000-K0234/001-0000-1979
Document Chambre	44K0234 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/07/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/07/1979
Date d'envoi	12/07/1979
Auteur(s)	José,Joseph,Jules,Gustave, Desmarets (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL