Document parlementaire 44K0231

Proposition de loi concernant la pension des travailleurs salariés et indépendants justifiant d'une carrière professionnelle de 40 ou de 45 ans. (Modification de l'AR n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des salariés et de l'AR n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des indépendants)

	Fiche complète
	05/07/1979
Documents principaux	00/000-K0231/001-0000-1979
Document Chambre	44K0231 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/07/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Bertouille (Auteur) , André, Damseaux (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES | TRAVAILLEURS SALARIES