Document parlementaire 44K0227

Proposition de loi complétant l'article 17 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises. (Responsabilité civile des personnes physiques pour les amendes de leurs fondés de pouvoirs ou préposés)

	Fiche complète
	04/07/1979
Documents principaux	00/000-K0227/001-0000-1979
Document Chambre	44K0227 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/07/1979
Date d'envoi	12/07/1979
Auteur(s)	Herman, De Croo (Auteur) , Etienne, Knoops (Auteur)
Commentaire	Retirée par les auteurs le 09-10-1979
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMPTABILITE DES ENTREPRISES | AMENDES PENALES | RESPONSABILITE CIVILE | SOCIETES COMMERCIALES