Document parlementaire 44K0222

Proposition de loi réglementant l'exercice de la profession de promoteur immobilier et d'agent immobilier.

	Fiche complète
	03/07/1979
Documents principaux	00/000-K0222/001-0000-1979
Document Chambre	44K0222 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/07/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/07/1979
Date d'envoi	12/07/1979
Auteur(s)	Luc, Van den Brande (Auteur) , Robert, Van Rompaey (Auteur) , Philippe, Maystadt (Auteur) , Frans, Smets (Auteur) , Marc, Olivier (Auteur) , Tijl, Declercq (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | AGENTS IMMOBILIERS