Document parlementaire 44K0205

Proposition de loi portant réglementation de la profession de détective privé.

	Fiche complète
	26/06/1979
Documents principaux	00/000-K0205/001-0000-1979
Document Chambre	44K0205 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/06/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/07/1979
Date d'envoi	05/07/1979
Auteur(s)	André, Damseaux (Auteur) , Alfred, Vreven (Auteur) , Georges, Mundeleer (Auteur) , André, Bertouille (Auteur) , Georges, Sprockeels (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	07/11/1979   EN DISCUSSION 12/12/1979   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | DETECTIVE PRIVE