Document parlementaire 44K0198

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 27 juillet 1962 établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés.

	Fiche complète
	21/06/1979
Documents principaux	00/000-K0198/001-0000-1979
Document Chambre	44K0198 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/06/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/07/1979
Date d'envoi	12/07/1979
Auteur(s)	Paul, Breyne (Auteur) , Francine, Demeulenaere-Dewilde (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS | TRANSPORT FERROVIAIRE