Document parlementaire 44K0193

Proposition de loi relative à l'exercice d'un mandat parlementaire ou d'autres fonctions publiques par les fonctionnaires.

	Fiche complète
	20/06/1979
Documents principaux	00/000-K0193/001-0000-1979
Document Chambre	44K0193 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/06/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Bertouille (Auteur) , Guy, Pierard (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES