Document parlementaire 44K0182

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. (Incompatibilité entre la qualité de membre de la Chambre ou du Sénat et la position d'officier de réserve rappelé en activité de service)

	Fiche complète
	14/06/1979
Documents principaux	00/000-K0182/001-0000-1979
Document Chambre	44K0182 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/06/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Bertouille (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES