Document parlementaire 44K0175

Proposition de loi modifiant les lois sur les mines, minières et carrières, coordonnées par l'arrêté royal du 15 septembre 1919, modifiées par les lois des 2 février 1951, 15 juillet 1960 et 16 novembre 1961. (Procédure pour la révocation, la renonciation et la déchéance de concessions de mine)

	Fiche complète
	12/06/1979
Documents principaux	00/000-K0175/001-0000-1979
Document Chambre	44K0175 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/06/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/06/1979
Date d'envoi	21/06/1979
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur) , Philippe, Busquin (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	MINES