Document parlementaire 44K0173

Proposition de loi modifiant l'article 58 des lois sur les mines, minières et carrières, coordonnées par l'arrêté royal du 15 septembre 1919, modifiées par la loi du 12 mai 1955, et l'article 8 des lois relatives au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers, coordonnées par l'arrêté royal du 3 février 1961 et modifiées par la loi du 28 juillet 1966 et par l'arrêté royal n° 39 du 25 août 1967. (Fixation et indexation des prix unitaires des réparations - Agréation d'entrepreneurs - Procédure de dédommagement)

	Fiche complète
	12/06/1979
Documents principaux	00/000-K0173/001-0000-1979
Document Chambre	44K0173 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/06/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/06/1979
Date d'envoi	21/06/1979
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur) , Gilbert, Temmerman (Successeur-auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	MINES | DEGATS MINIERS | FONDS