Document parlementaire 44K0166

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. (Pouvoir du tribunal de police d'ordonner la suspension)

	Fiche complète
	07/06/1979
Documents principaux	00/000-K0166/001-0000-1979
Document Chambre	44K0166 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/06/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/06/1979
Date d'envoi	14/06/1979
Auteur(s)	René, Uyttendaele (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Ghisleen, Willems (Auteur)
Sous-documents	002 29/05/1980 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Wathelet (Auteur) Voir Doc. 406/15
Document(s) joint(s)/lié(s)	44K00406
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Wathelet, Melchior
Calendrier	07/11/1979   EN DISCUSSION 16/01/1980   EN DISCUSSION 30/01/1980   EN DISCUSSION 06/02/1980   EN DISCUSSION 13/02/1980   EN DISCUSSION 20/02/1980   EN DISCUSSION 05/03/1980   EN DISCUSSION 12/03/1980   EN DISCUSSION 19/03/1980   EN DISCUSSION 19/03/1980   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	11/06/1980   EN DISCUSSION 12/06/1980   EN DISCUSSION 12/06/1980   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES