Document parlementaire 44K0159

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur les mines, minières et carrières en vue de garantir à la nation la propriété des mines, en tant que substances.

	Fiche complète
	07/06/1979
Documents principaux	00/000-K0159/001-0000-1979
Document Chambre	44K0159 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/06/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/06/1979
Date d'envoi	14/06/1979
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur) , Gilbert, Temmerman (Successeur-auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	MINES