Document parlementaire 44K0153

Proposition de loi visant à rendre déductibles des revenus les primes d'assurances RC "Vie privée".

	Fiche complète
	06/06/1979
Documents principaux	00/000-K0153/001-0000-1979
Document Chambre	44K0153 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/06/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/06/1979
Date d'envoi	28/06/1979
Auteur(s)	Etienne, Knoops (Auteur) , Arlette, Duclos-Lahaye (Auteur) , Guy, Pierard (Auteur) , Pierre, Maistriaux (Auteur) , Alfred, Evers (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | ASSURANCES