Document parlementaire 44K0133

Proposition de loi modifiant l'article 28, premier alinéa, des lois relatives au registre de commerce, coordonnées par l'arrêté royal du 20 juillet 1964. (Notification au registre de commerce par le bourgmestre du divorce ou de la séparation de corps d'un époux commerçant)

	Fiche complète
	29/05/1979
Vote Chambre	28/11/1979
Vote Sénat	27/01/1983
Date de la loi	10/03/1983
Date moniteur	26/03/1983
Moniteur n°	60
Documents principaux	00/000-K0133/001-0000-1979 00/000-S0304/001-1979-1980 00/000-S0394/001-1982-1983
Document Chambre	44K0133 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1979
Date d'envoi	07/06/1979
Auteur(s)	Manu, Desutter (Auteur) , Adhémar, d'Alcantara (Auteur) , Francis, Tanghe (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , René, Uyttendaele (Auteur)
Date de fin	28/11/1979
Sous-documents	002 23/11/1979 RAPPORT Auteur(s) Willems (Auteur)
Document Sénat	44S0304 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	28/11/1979
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat	45S0394 FARDE
Date de dépôt	09/12/1982
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	27/01/1983
Sous-documents	002 09/12/1982 RAPPORT Auteur(s) Goossens (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Willems, Ghisleen
Calendrier	07/11/1979   EN DISCUSSION 14/11/1979   EN DISCUSSION 14/11/1979   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/11/1979   EN DISCUSSION 28/11/1979   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/01/1983   EN DISCUSSION 27/01/1983   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | REGISTRE DE COMMERCE