Document parlementaire 44K0127

Projet de loi modifiant l'article 287 du Code judiciaire.

	Fiche complète
	14/06/1978
Vote Chambre	31/05/1979
Vote Sénat	22/11/1979
Date de la loi	29/11/1979
Date moniteur	13/12/1979
Moniteur n°	239
Documents principaux	00/000-K0438/001-1977-1978 00/000-K0127/001-0000-1979 00/000-S0167/001-0000-1979
Document Chambre	43K0438 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/06/1978
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/06/1978
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
Relevé de caducité	21/05/1979
Document Chambre	44K0127 FARDE
Date de dépôt	25/05/1979
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	31/05/1979
Sous-documents	002 25/05/1979 RAPPORT Auteur(s) Defraigne (Auteur)
Document Sénat	44S0167 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	31/05/1979
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	22/11/1979
Sous-documents	002 18/10/1979 RAPPORT Auteur(s) Verbist (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Defraigne, Jean
Calendrier	02/05/1979   EN DISCUSSION 23/05/1979   EN DISCUSSION 23/05/1979   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	31/05/1979   EN DISCUSSION 31/05/1979   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/11/1979   EN DISCUSSION 22/11/1979   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL