Document parlementaire 44K0121

Projet de loi modifiant les articles 573, 590, 1338 et 617 du Code judiciaire.

	Fiche complète
	03/07/1978
Vote Chambre	28/11/1979
Vote Sénat	30/10/1979
Date de la loi	29/11/1979
Date moniteur	22/12/1979
Moniteur n°	246
Documents principaux	00/000-K0457/001-1977-1978 00/000-K0121/001-0000-1979 00/000-S0206/001-0000-1979
Document Chambre	43K0457 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/07/1978
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/07/1978
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
Relevé de caducité	21/05/1979
Document Chambre	44K0121 FARDE
Date de dépôt	22/05/1979
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	28/11/1979
Sous-documents	002 22/05/1979 AMENDEMENT Auteur(s) Bourgeois (Auteur)   003 26/06/1979 RAPPORT Auteur(s) Van Rompaey (Auteur)   004 31/10/1979 PROJET AMENDE Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)   005 21/11/1979 RAPPORT Auteur(s) Van Rompaey (Auteur)
Document Sénat	44S0206 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	05/07/1979
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	30/10/1979
Sous-documents	002 18/07/1979 RAPPORT Auteur(s) Cooreman (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Rompaey, Robert,Louis,Hubert
Calendrier	02/05/1979   EN DISCUSSION 23/05/1979   EN DISCUSSION 23/05/1979   ADOPTE 14/11/1979   EN DISCUSSION 14/11/1979   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/07/1979   EN DISCUSSION 05/07/1979   ADOPTE 28/11/1979   EN DISCUSSION 28/11/1979   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/10/1979   EN DISCUSSION 30/10/1979   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE