Document parlementaire 44K0113

Proposition de loi insérant les articles 1193bis et 1193ter dans le Code judiciaire. (Principe de la vente publique des biens immeubles appartenant à des mineurs d'âge ou à des incapables - Exceptions)

	Fiche complète
	17/05/1979
Documents principaux	00/000-K0113/001-0000-1979
Document Chambre	44K0113 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1979
Date d'envoi	07/06/1979
Auteur(s)	Guido, Verhaegen (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Rompaey, Robert
Calendrier	14/11/1979   EN DISCUSSION 07/01/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE