	Fiche complète
	17/05/1979
Vote Chambre	21/06/1979
Vote Sénat	28/06/1979
Date de la loi	27/07/1979
Date moniteur	11/08/1979
Moniteur n°	155
Documents principaux	00/000-K0111/001-0000-1979 00/000-S0186/001-0000-1979
Document Chambre	44K0111 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/05/1979
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/05/1979
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/06/1979
Document Sénat	44S0186 FARDE
Date de dépôt	21/06/1979
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	28/06/1979
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	05/06/1979 EN DISCUSSION 06/06/1979 EN DISCUSSION 06/06/1979 ADOPTE

Incident	06/06/1979 SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/06/1979 EN DISCUSSION 21/06/1979 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/06/1979 EN DISCUSSION 28/06/1979 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES \| COMMUNAUTES ET REGIONS