Document parlementaire 44K0107

Proposition de loi insérant un article 14bis dans l'arrêté royal du 24 décembre 1974 relatif aux allocations ordinaires et spéciales de handicapés. (Suppression du calcul des ressources de la personne qui a le handicapé à charge)

	Fiche complète
	16/05/1979
Documents principaux	00/000-K0107/001-0000-1979
Document Chambre	44K0107 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	3/52/1970
Date d'envoi	23/05/1979
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur) , Gaston, Onkelinx (Auteur) , Jeanne, Huybrechts geb. Adriaensens (Auteur) , André, Degroeve (Auteur) , Edmond, Rigo (Auteur) , Marcel, Vandenhove (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur	Vandenhove, Marcel
Calendrier	18/03/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE