Document parlementaire 44K0101

Proposition de loi réglementant les prix des terrains à bâtir situés dans des lotissements.

	Fiche complète
	10/05/1979
Documents principaux	00/000-K0101/001-0000-1979
Document Chambre	44K0101 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/05/1979
Date d'envoi	17/05/1979
Auteur(s)	Robert, Van Rompaey (Auteur) , René, Uyttendaele (Auteur) , Andreas, Rutten (Auteur) , Jan, Lenssens (Auteur) , Frans, Smets (Auteur) , Lambert, Kelchtermans (Auteur) , Georges, Cardoen (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	URBANISME