Document parlementaire 44K0095

Proposition de loi modifiant le Livre premier, Titre VII, Chapitre III, Section II du Code civil. (Enfants naturels : reconnaissance et droits successoraux)

	Fiche complète
	10/05/1979
Documents principaux	00/000-K0095/001-0000-1979
Document Chambre	44K0095 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/05/1979
Date d'envoi	17/05/1979
Auteur(s)	René, Uyttendaele (Auteur) , Hugo, Weckx (Auteur) , Robert, Van Rompaey (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Cauwenberghe, Jean-Claude
Calendrier	21/11/1979   EN DISCUSSION 11/02/1981   EN DISCUSSION 04/03/1981   EN DISCUSSION 11/03/1981   EN DISCUSSION 18/03/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL