Document parlementaire 44K0090

Proposition de loi modifiant l'article 617 du Code judiciaire par l'adaptation de la compétence des tribunaux qui statuent en dernier ressort. (Relèvement du montant du dernier ressort des jugements du tribunal de première instance, du tribunal du travail, du tribunal de commerce et du juge de paix)

	Fiche complète
	10/05/1979
Documents principaux	00/000-K0090/001-0000-1979
Document Chambre	44K0090 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Bourgeois (Auteur) , Jean-Claude, Van Cauwenberghe (Auteur) , René, Uyttendaele (Auteur) , Frans,Frederik,August, Baert (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAUX