Document parlementaire 44K0088

Proposition de loi modifiant l'article 515 du Code judiciaire. (Fixation du nombre de résidences d'huissiers sans qu'il soit tenu compte des titulaires qui ont dépassé l'âge de 70 ans - Remplacement temporaire d'un huissier)

	Fiche complète
	09/05/1979
Vote Chambre	26/06/1980
Vote Sénat	05/02/1981
Date de la loi	26/02/1981
Date moniteur	21/03/1981
Moniteur n°	56
Documents principaux	00/000-K0088/001-0000-1979 00/000-S0476/001-1979-1980
Document Chambre	44K0088 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1979
Date d'envoi	07/06/1979
Auteur(s)	Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Robert, Van Rompaey (Auteur) , René, Uyttendaele (Auteur) , Melchior, Wathelet (Auteur)
Date de fin	26/06/1980
Sous-documents	002 22/11/1979 AMENDEMENT Auteur(s) Uyttendaele (Auteur)   003 23/11/1979 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   004 12/06/1980 RAPPORT Auteur(s) Wathelet (Auteur)
Document Sénat	44S0476 FARDE
Date de dépôt	26/06/1980
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	05/02/1981
Sous-documents	002 10/12/1980 RAPPORT Auteur(s) Verbist (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Wathelet, Melchior
Calendrier	14/11/1979   EN DISCUSSION 21/11/1979   EN DISCUSSION 12/12/1979   EN DISCUSSION 04/06/1980   EN DISCUSSION 04/06/1980   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/06/1980   EN DISCUSSION 26/06/1980   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/02/1981   EN DISCUSSION 05/02/1981   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | NOTAIRES, AVOUES, HUISSIERS