Document parlementaire 44K0086

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1976 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services. (Attribution du marché au soumissionnaire qui a remis la soumission la plus basse - Faculté du gouverneur de la province de déroger aux décisions prises par les communes ou par l'administration provinciale)

	Fiche complète
	09/05/1979
Documents principaux	00/000-K0086/001-0000-1979
Document Chambre	44K0086 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1979
Date d'envoi	07/06/1979
Auteur(s)	Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Erik, Vankeirsbilck (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | COMPTABILITE DE L'ETAT | MARCHES PUBLICS