Document parlementaire 44K0075

Proposition de loi visant à éliminer les impôts "cachés" supérieurs à 100 % et 75 %. (Subsides ou avantages dont l'octroi est limité à un plafond de revenus - "Intervalle de subventionnement"- Bourses d'études, prêts, exemption du service militaire, décumul des revenus des époux)

	Fiche complète
	02/05/1979
Documents principaux	00/000-K0075/001-0000-1979
Document Chambre	44K0075 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/05/1979
Date d'envoi	10/05/1979
Auteur(s)	Willy,Karel,Jozef, Desaeyere (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	29/05/1979   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS