Document parlementaire 44K0072

Proposition de loi tendant à réglementer l'exploitation des jeux de hasard dans les casinos agréés. (Modification du Code pénal, de la loi du 24 octobre 1902 concernant le jeu et du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Interdiction de l'accès aux mineurs d'âge)

	Fiche complète
	02/05/1979
Documents principaux	00/000-K0072/001-0000-1979
Document Chambre	44K0072 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/05/1979
Date d'envoi	17/05/1979
Auteur(s)	Marion, Banneux (Auteur) , Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	07/11/1979   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	JEUX ET PARIS