Document parlementaire 44K0068

Proposition de loi modifiant la législation sur la dépossession involontaire des titres au porteur. (Modification de la loi du 24 juillet 1921)

	Fiche complète
	02/05/1979
Documents principaux	00/000-K0068/001-0000-1979
Document Chambre	44K0068 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/05/1979
Date d'envoi	17/05/1979
Auteur(s)	Charles, Poswick (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | TITRES