Document parlementaire 44K0063

Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays, modifié par les lois des 23 décembre 1969 et 30 juillet 1971. (Fixation d'un prix maximum - Procédure pénale)

	Fiche complète
	24/04/1979
Documents principaux	00/000-K0063/001-0000-1979
Document Chambre	44K0063 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Damseaux (Auteur) , Charles, Poswick (Auteur) , Georges, Mundeleer (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PRIX