Document parlementaire 44K0041

Proposition de loi modifiant l'article 68 de la loi électorale communale. (Incompatibilités dans le chef des bourgmestres et échevins - Ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées)

	Fiche complète
	06/04/1979
Documents principaux	00/000-K0041/001-0000-1979
Document Chambre	44K0041 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Bertouille (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES